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Prestations de la CCI de l'oise

La CCI de l’Oise vous propose l’annuaire de services KoiKiBook, nouvel outil de communication à destination des entreprises de l’Oise.

CCI Oise

Nos prestations

 

AVERTISSEMENT :  Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), définissent les règles de vente des Emplacements préférentiels présents sur le site  Koikibook services, et notamment les droits et obligations de l’Annonceur. Il est impératif que  celui-ci  en prenne connaissance.  Tout achat  d'un ou plusieurs Emplacements préférentiels  implique l'acceptation  pleine et entière  des présentes CGV et des tarifs applicables.

Article 1 : Définitions

Dans les CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

  • Annonceur : personne physique ou morale pour le compte de laquelle  une  Publicité  est mise en ligne sur le Site ;
  • CCIO : Chambre de  Commerce et d’Industrie de l’Oise,  seule habilitée à commercialiser  les  Emplacements préférentiels du Site ;
  • Emplacement préférentiel :  emplacement sur le Site vendu par la  CCIO  permettant la promotion des entreprises et de leurs prestations  destinés aux encarts publicitaires et au positionnement des fiches signalétiques ;  
  • Publicité : contenu diffusé par la  CCIO dans les  Emplacements préférentiels, destiné à promouvoir l’Annonceur et/ou ses prestations ;
  • Ordre de publicité :  toute demande de publication, en ligne ou par retour d’un bon de commande, précisant les modalités de la Publicité (emplacement préférentiel concerné,  période de diffusion, contenu de la  Publicité, tarifs…) dûment payée et adressée à la CCIO ;
  • Site  : site web KoiKibook services, accessible à l’adresse www.koikibook.fr ;
  • Utilisateur  : toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site.

Article 2 : Objet

Les présentes CGV, sont applicables à la vente par la  CCIO,  des  Emplacements préférentiels disponibles sur le Site, à savoir :

  • encarts publicitaires ;
  • positionnement des fiches signalétiques.

Article 3 : Modifications des CGV

La  CCIO  se réserve le droit de modifier,  à tout moment,  les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.

Ces modifications entreront en vigueur dès  leur mise  en ligne sur le Site,  et s’appliqueront à tout achat d’Emplacement préférentiel  ultérieur  à leur mise en ligne, emportant leur acceptation pleine et entière par l’Annonceur.

Article 4 :  Achat des  Emplacements préférentiels

Tout Annonceur qui souhaite diffuser sa Publicité sur le Site, complète :

  • en ligne sur le Site, une demande, et procède directement au paiement de la prestation souhaitée ;
  • ou un bon de commande dont l’imprimé est téléchargeable sur le Site, qu’il adresse dûment signé à la CCIO par courrier, accompagné d’un chèque établi à l’ordre de la « Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise » en règlement de la prestation souhaitée.

Que la demande soit faite en ligne ou par bon de commande, toutes les informations requises doivent être impérativement complétées ; à défaut l’ordre de publicité n’est pas validé. La non-utilisation de l’emplacement préférentiel acheté pour quel que motif que ce soit, non imputable à la CCIO, ne donne lieu à aucun remboursement. Toute annulation de publication ne donne droit à aucun remboursement.

Article 5 : Réclamation

Toute réclamation de  l’Annonceur doit être émise auprès de la CCIO dans un délai maximal d’un (1) mois suivant le premier jour de diffusion de la Publicité.

Article 6 : Tarif

Les tarifs applicables sont ceux  figurant sur le bon de commande.  La  CCIO  se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Article 7 : Supports publicitaires

Les supports doivent être transmis à la CCIO au plus tard  10  jours  avant la date envisagée des publications. A défaut, la responsabilité de la CCIO ne pourra pas être engagée pour non respect des délais.

L’Annonceur accepte que la CCIO lui demande d’effectuer toute modification des supports, qui serait rendue nécessaire pour la mise en ligne des Publicités. L’Annonceur renonce à toute action contre  la CCIO de ce chef, et garantit celle-ci de toute action ou réclamation de tout tiers et notamment des auteurs, compositeurs, éditeurs, producteurs et, plus généralement, de toute personne qui estimerait avoir un droit quelconque à faire valoir sur tout ou partie desdites Publicités en raison de leur mises  en ligne par la CCIO.

Aucune réclamation concernant la qualité de la prestation (mise en ligne ; qualité de l’image, texte…) ne pourra être retenue contre la CCIO, et ce quelles que soient les modifications demandées par elle.

Article 8 : Engagement de l’Annonceur

L’Annonceur s’engage à :

  • respecter les principes de l’ordre public, les recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de  la Publicité  (ARPP) ainsi que les prescriptions propres à certains secteurs ou produits réglementés ;
  • garantir la conformité  de la  Publicité  à la règlementation en vigueur, et notamment à l’avis du Conseil National de la Consommation relatif à  publicité audiovisuelle dans le secteur des communications électroniques en date du 27 mars 2007  (lisibilité et intelligibilité de la  Publicité, information  tarifaire claire et précise, caractéristiques essentielles mises en évidence…).

Article 9 : Refus de publication par la CCIO

La CCIO se réserve la possibilité de refuser, sans qu’elle soit tenue de justifier ce refus, tout Annonceur ou toute Publicité, et notamment :

  • qu’elle estimerait ne pas correspondre à son image, ses activités, ses valeurs, sa réputation ou à la nature de la rubrique sur laquelle figure l’emplacement préférentiel ;
  • dont le  contenu serait  susceptible  d’être illégal, diffamatoire, anticoncurrentiel,  de nature à induire en erreur les consommateurs ou à exploiter leur crédulité,  menaçant, constitutif de harcèlement, obscène, haineux, raciste, à caractère pornographique, érotique ou autrement répréhensible au regard de la législation et réglementation en vigueur.

Ce refus peut intervenir à tout moment avant et/ou après la diffusion de la Publicité.
L'Annonceur renonce expressément, en acceptant les présentes CGV, à tout recours contre la CCIO de ce chef.  En pareil cas, tout paiement d’avance de l’Annonceur se rapportant à la Publicité refusée, lui sera remboursé.

Article 10 : Incident de publication

Les dates de publication sur le Site sont données à titre indicatif et sans garantie. La CCIO se réserve le  droit, notamment en cas de force majeure, de grève ou encore en cas d’événements exceptionnels, perturbant l’organisation et la présentation des pages du Site, de modifier en tout ou partie les dates de publication sur le Site des Publicités, sans que l’Annonceur puisse faire valoir aucune réclamation ni demander de dommages et intérêts.

Article  11 : Cession des  Emplacements préférentiels

Les droits et obligations résultant  de l’achat d’un Emplacement préférentiel  ne peuvent être cédés à un tiers quel qu’il soit, sous quelle que forme ou à quel que titre que ce soit.

Article  12 : Facturation  et condition de règlement des factures

Toute demande de diffusion de Publicité est payée directement en  ligne ou  par chèque, au moment de l’envoi de l’ordre de publicité. Une facture acquittée est ensuite adressée à l’Annonceur,  dans les 30 jours suivants le règlement de l’ordre de  publicité.  L’Annonceur est toujours le débiteur vis-à-vis de la CCIO du règlement des factures relatives à l’achat des emplacements préférentiels pour  son compte, y compris le cas échéant en  cas de mandat de paiement. L’Annonceur qui achète un emplacement préférentiel doit communiquer tout renseignement requis par la CCIO, notamment
destiné au service comptable.
En cas de diffusion d’une Publicité à des dates ultérieures que celles prévues, pour une des raisons énumérées à l’article 11  ci-dessus, l’Annonceur ne pourra prétendre à aucun remboursement, aucune compensation ou réduction des tarifs.

Article 13 : Responsabilité

L’Annonceur est seul responsable du contenu de la Publicité. Il garantit la CCIO de tout recours et de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef.

La CCIO ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité du fait des relations contractuelles entre les Utilisateurs du Site et l’Annonceur (non-conformité des produits, prestations ; non-exécution des prestations etc.).

L’Annonceur fait son affaire personnelle de l’acquittement de tous les droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion et de représentation, et plus généralement de tous les droits de propriété littéraire et artistique et/ou de propriété industrielle afférents aux Publicités mises  en ligne à sa demande sur le Site.

La CCIO n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les interruptions ou dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon  fonctionnement du Site ou la diffusion de la Publicité.

Article 14 : Concurrence

Les Publicités mises en ligne le sont suivant deux modes d’affichage :

  • un affichage « fixe » ;  les  publicités  sont diffusées  sur l’Emplacement préférentiel choisi aux conditions mentionnées sur l’ordre de publicité  (durée d’affichage…) ;
  • un affichage « rotatif » ; elles  sont diffusées  sur l’Emplacement préférentiel choisi, partagé par plusieurs Annonceurs. L’affichage se fait par roulement des  Publicités  selon les mêmes conditions  (temps d’affichage identique…).

La CCIO ne peut concèder  aucune exclusivité à l’Annonceur. Ainsi la publicité de ses concurrents pourrait être présente sur des Emplacements préférentiels voisins ou contigus à ceux occupés par lui. L’Annonceur ou un tiers ne peuvent s’y opposer.

Article 15 : Reconduction des achats

L’Annonceur ne  bénéficie  d’aucune priorité quelconque pour la reconduction de ses achats d’Emplacements préférentiels  (nouvel ordre de publicité).

Article 16 : Résiliation

En cas de non respect par l’Annonceur des présentes CGV, la  CCIO  se réserve le droit de résilier immédiatement tout Contrat, et ce, sans que l’Annonceur soit en droit de prétendre à une quelconque indemnité, ni au remboursement des sommes acquittées par lui.

Article 17 : Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

Article 18 : Droit applicable et litige

Le Site et les présentes CGV sont soumis aux dispositions du droit français.

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV, faute de résolution à l’amiable, sera porté devant le tribunal compétent du siège de la CCIO.