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Prestations de la CCI de l'oise

La CCI de l’Oise vous propose l’annuaire de services KoiKiBook, nouvel outil de communication à destination des entreprises de l’Oise.

CCI Oise

Nos prestations

 

Vous faites appel à un professionnel pour des prestations d’entretien, dépannage, réparation à votre domicile.
Des règles s'imposent aux professionnels notamment des obligations d'information.

Ces règles d'information définies par l’arrêté du 2 mars 1990, concernent :

Le prix des prestations

Les entreprises sont tenues de communiquer au client, préalablement à tous travaux :

  • les taux horaires de main d'œuvre TTC,
  • les modalités de décompte du temps passé,
  • les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées,
  • les frais de déplacement, le cas échéant,
  • le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, son coût

L’ordre de réparation

Lorsque le montant estimé de l’intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 150 €, le professionnel établit en présence du consommateur un ordre de réparation décrivant l’état des lieux et la nature des réfections à réaliser.

Le devis

La rédaction d'un devis détaillé (avec taux horaire de main d'œuvre, estimation du temps d'intervention, frais de déplacement et prix des pièces fournies) est obligatoire dès lors que le montant estimé de l'intervention est supérieur à 150 € TTC. Il doit être accepté par le consommateur, daté et signé, avant le début des travaux,

La remise de la facture

Pour toutes les prestations d'un montant supérieur à 25 euros TTC, le professionnel est tenu de remettre au client une facture établie en double exemplaire, sur laquelle apparaissent :

  • les coordonnées du prestataire
  • la date
  • les date et lieu d'exécution de la prestation
  • le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (ex : taux horaire et nombre d'heures travaillées)
  • la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises
  • le nom du client, sauf opposition de celui-ci.