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Prestations de la CCI de l'oise

La CCI de l’Oise vous propose l’annuaire de services KoiKiBook, nouvel outil de communication à destination des entreprises de l’Oise.

CCI Oise

Nos prestations

 

Professionnels, vos obligations en matière d’accessibilité !

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été adoptée en vue de donner une nouvelle impulsion à l’intégration dans la société des personnes handicapées.

Son objectif est de prendre en compte tous les types de handicap, non seulement moteurs, mais aussi sensoriels (atteignant la vue et l’ouïe), cognitifs et psychiques.

Avant le 1er janvier 2015, les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) devront être adaptés ou aménagés afin que toute personne en situation de handicap ou à mobilité réduite puisse y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées.

L’obligation d’accessibilité définie par la loi concerne tous les bâtiments, locaux et enceintes (publiques ou privées) qui accueillent du public : les hôtels, les HLM, mais aussi les banques, les postes, les épiceries, les locaux scolaires, et même les boîtes de nuit et les salles de sport…

Des normes techniques sont définies, pour la nature du sol, la largeur des portes, les pentes, les escaliers. De plus, si l’établissement accueille plus de 50 personnes, ou plus de 100 pour les établissements scolaires, un ascenseur est obligatoire. Pour le stationnement, un parking doit avoir au moins une place adaptée pour les personnes handicapées pour 50 places. Des toilettes, téléphones et guichets doivent également être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les espaces qui desservent ces établissements, c’est-à-dire tous les transports en commun (bus, train, taxis, avions…) sont également concernés.

 

Vous avez aujourd’hui l’obligation de transmettre une attestation de conformité de vos locaux si vous êtes accessible ou de déposer un Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée) avant le 27 septembre 2015.

Si vos locaux sont conformes à la réglementation en vigueur, vous devez adresser une attestation sur l’honneur de conformité à l’attention de :

     Monsieur le Préfet

      Direction Départementale des Territoires,

     Sous commission Départementale pour l’Accessibilité,

     SHLRU / Cellule Accessibilité

     2 Boulevard Amyot d’Inville

     BP 317, 60021 BEAUVAIS Cedex

Rappel :

Vous êtes susceptible d’encourir des sanctions pénales en cas de faux et/ou usages de faux ; cf. articles 441-1 et 441-7 du Code Pénal.

Si vous n’êtes pas encore accessible, vous devez déposer votre Ad’AP en mairie.

Vous pouvez télécharger le formulaire 13824*03  en suivant le lien ci-dessous.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html